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ARTICLE 1 : Société organisatrice 

La Société concessionnaire française pour la construction et l’exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (Autoroutes et Tunnel du Mont-Blanc), société anonyme au capital de 22 297 072 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Annecy sous le numéro 582 056 511, dont le siège social est situé au 1440, Route de Cluses – 74138 BONNEVILLE CEDEX, ci-après dénommée « la société organisatrice », organise dans le cadre de son partenariat avec le festival « Guitare en Scène » un jeu concours ci-après dénommé « le Jeu ». 

  Cette opération n’est ni organisée, ni parrainée par Facebook. 

ARTICLE 2 : Définition du Jeu 

Le Jeu est gratuit et sans obligation d’achat, et se déroule du 03 au 09 juillet midi 2024. 

La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve des Participants du présent règlement (ci-après « le Règlement ») dans son intégralité. 

ARTICLE 3 : Participation au Jeu 

3.1 : Conditions de participation 

Le Jeu est ouvert à toute personne physique, majeure, résidant en France Métropolitaine, à l’exception des personnels de la société organisatrice, ainsi que de toute personne ayant participé à l’élaboration du Jeu. 

La participation est limitée à une participation par personne – même nom, même prénom, même compte Facebook – pendant toute la durée du jeu. 

La société organisatrice se réserve le droit de réclamer tout justificatif nécessaire à établir que le Participant remplit bien les conditions imposées par le présent article. Tout Participant qui refuserait de présenter les justificatifs demandés dans un délai de 8 jours à compter de la demande sera considéré renoncer à sa participation, ce sans pouvoir prétendre au versement d’une indemnité. 

3.2 : Modalités de participation 

Le Jeu est exclusivement accessible via la page Facebook ATMB  https://www.facebook.com/atmbinfo. À ce titre, toute demande d’inscription formulée par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne pourra être prise en compte. 

Pour participer, le Participant doit effectuer les actions demandées sur la page Facebook entre le 03 et le 09 juillet midi et suivre la procédure suivante :  

Le Participant devra aller sur le compte Facebook ATMB et commenter le post du jeu concours en répondant à la question posée. 

La volonté de fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d’un Participant, pourra être sanctionnée par l’interdiction formelle et définitive de participer au Jeu. 

ARTICLE 4 : Désignation des gagnants 

Le 9 juillet à l’issu du jeu, un tirage au sort sera effectué par un jury constitué de 3 représentants d’ATMB dans les locaux d’ATMB, sis 1440 route de Cluses, 74130 BONNEVILLE, afin de désigner le gagnant parmi les participations valides, conformément aux dispositions de l’article 3 supra. 

Le gagnant sera personnellement averti de son gain par messenger à partir du 9 juillet après-midi. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de non délivrance du gain par suite d’une erreur ou d’un bug sur la plateforme messenger Facebook, en cas de défaillance du réseau internet ou pour tout autre cas. Et aucune indemnité ne saurait lui être réclamée à ce titre. 

Les gagnants recevront leurs billets par mail une fois qu’ils nous aurons communiqué leur adresse courriel par Facebook Messenger.  

ARTICLE 5 : Définition et valeur des dotations 

Les dotations mises en jeu sont les suivantes : 

  • 2 places assises pour le concert du 18 juillet lors du festival Guitare en Scène à Saint-Julien-en Genevois 74. Valeur publique de chaque place 100 euros. 

La valeur indiquée pour les lots correspond au prix estimé à la date de rédaction du Règlement.  

Les dotations ne pourront en aucun cas être échangées contre leur valeur en espèces ou contre toute autre dotation. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non utilisation, voire du négoce, des dotations par les gagnants. En cas de force majeure, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer la dotation gagnée par une dotation de nature et de valeur équivalente. En outre, les dotations ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une quelconque contestation de la part des gagnants, ni d’un échange ou de toute autre contrepartie de quelque nature que ce soit. 

ARTICLE 6 : Limitation liée à l’utilisation d’internet 

Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La société organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via le Site. Plus particulièrement, la société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. La société organisatrice ne sera pas responsable en cas de dysfonctionnement de quelque nature que ce soit du réseau « Internet » empêchant le bon déroulement du Jeu. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre tout atteinte. La connexion de toute personne au Site et la participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité. 

ARTICLE 7 : Modifications des conditions du Jeu 

Sous réserve d’en informer les Participants par tout moyen approprié, la société organisatrice garde la possibilité, à tout moment et sans avoir à motiver sa décision, de prolonger la durée du Jeu, de reporter la date du tirage au sort, d’en modifier les conditions sans que les Participants ne puissent engager sa responsabilité de ce fait. 

La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté, elle était amenée à réduire la durée du Jeu ou à l’annuler. 

ARTICLE 8 : Droits de propriété littéraire et artistique 

Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le Jeu sont strictement interdites. Les marques éventuellement citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif. 

ARTICLE 9 : Informatique et Libertés 

La société organisatrice est responsable de traitement des données collectées dans le cadre du présent Jeu (ci-après « les Données). 

Sur la base légale du consentement (cf. articles 6.1.a du Règlement européen sur la protection des données), le traitement mis en œuvre a pour finalités : 

  • De prendre en compte la participation des Participants au Jeu ; 
  • D’identifier les gagnants et prendre contact avec eux afin de leur remettre la dotation ; 
  • Le cas échéant de gérer les manifestations publicitaires ou promotionnelles liées au Jeu; 
  • De gérer toute réclamation ou cas de fraude éventuelle ; 
  • De se conformer le cas échéant aux lois et règlements applicables. 

Les Données sont destinées aux personnes habilitées de la société organisatrice, pour les besoins de l’organisation du Jeu ou la remise des dotations. Les Données ne sont pas transférées en dehors de l’Union européenne. 

Les Données sont conservées pour une durée ne pouvant excéder 4 mois à compter de leur collecte par le responsable de traitement. 

Dans le cadre de la gestion des manifestations publicitaires ou promotionnelles liées au Jeu, les Données des gagnants pourront être conservées pour une durée n’excédant pas 6 mois à compter de l’annonce du gain. 

Conformément à la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée ainsi qu’au Règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016, les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données les concernant, ainsi que d’un droit d’opposition et de limitation des traitements et du droit de disposer du sort de leurs données après leurs décès. Ces droits s’exercent auprès du délégué à la protection des données (DPD) de la société organisatrice à l’adresse suivante 

  • Par courrier à : ATMB – À l’attention du délégué à la protection des données – 1440, Route de Cluses – 74138 BONNEVILLE CEDEX. 

Toute demande d’exercice des droits susvisés devra être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité du Participant et comportant sa signature. 

Les Participants disposent également d’un droit de saisir l’Autorité compétente en matière de protection des données personnelles (CNIL) à l’adresse suivante : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07. 

Les Participants qui exerceront le droit de suppression de leurs Données avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation. 

ARTICLE 10 : Consultation du Règlement 

Une copie du Règlement peut être obtenue gratuitement sur simple demande écrite adressée par courrier à l’adresse spécifiée à l’article 9, ce pendant toute la durée du Jeu.  

Il peut être également consulter sur notre site internet via le lien spécifié dans le post du Jeu. 

ARTICLE 11 : Remboursement des frais de participation 

Le remboursement des frais d’affranchissement relatifs à la demande de Règlement (timbre au tarif lent en vigueur), peut être obtenu jusqu’au 30/08/2024 inclus (cachet de la Poste faisant foi) sur simple demande conjointe écrite à l’adresse spécifiée à l’article 9, en joignant un R.I.B et en précisant lisiblement les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale complète. Le remboursement des frais de connexion internet pour participer au Jeu, dans la limite maximum de 3 minutes et hors participation mobile, peut également être obtenu selon les mêmes modalités. Toutefois la demande de remboursement devra être accompagnée, en sus d’un RIB, d’une copie de la facture du fournisseur d’accès à internet du Participant où apparaissent : d’une part la nature exacte de la prestation du fournisseur d’accès à internet et son mode de facturation (illimitée, forfaitaire…) et, d’autre part, les date et heure de connexion correspondant à la participation au Jeu clairement soulignées ou surlignées par le Participant. Étant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Les frais de photocopie des éventuels justificatifs à fournir seront remboursés sur la base de 0,15 euro TTC par feuillet. Ce remboursement est limité à un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse). 

Les demandes de remboursement seront honorées par virement bancaire dans un délai de quatre (4) semaines à partir de la réception de la demande écrite. 

ARTICLE 12 : Interprétation du Règlement 

La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le Règlement ainsi que la renonciation à tout recours contre les décisions de la société organisatrice. 

Toute difficulté d’application ou d’interprétation du Règlement sera tranchée exclusivement par la société organisatrice. 

Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique concernant l’application ou l’interprétation du Règlement. 

En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la société organisatrice dans un délai de trois (3) mois après la clôture du Jeu soit avant le 10/10/2024 (cachet de la poste faisant foi). 

Toute contestation ou réclamation relative au Jeu ou au tirage au sort devra être adressée par courrier postal à l’adresse spécifiée à l’article 9. 

ARTICLE 13 : Attribution de compétence 

Les Participants sont soumis à la règlementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera porté devant le tribunal compétent. 

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