Vous avez commencé la souscription d'un abonnement télépéage Reprenez là ou vous en étiez
Publié le 06.09.2018

Charte d'éthique professionnelle

Partie 1 : Les engagements de la société

Article 1 : Le respect et la confiance de nos clients

La société considère que la satisfaction de ses clients est sa principale raison d'être.
Tous les salariés doivent respect et conseil aux clients depuis la contractualisation et jusqu'à la manière de les mettre en œuvre, ils doivent ainsi proposer l'offre la plus adaptée possible aux besoins concrets des clients. Il s'agit de veiller en particulier à ce que leur choix soit fait en toute conscience sans réticence dans le cadre d'une information complète leur permettant de choisir la meilleure offre. 

Article 2 : Une gouvernance ouverte et équilibrée

La gouvernance (désigne le système formé par l'ensemble des processus, réglementations, lois et institutions destinés à cadrer la manière dont l'entreprise est dirigée, administrée et contrôlée) [repose sur un équilibre dans l'organisation des pouvoirs : séparation des fonctions non exécutive et exécutive, séparation des fonctions d'orientation et de contrôle (présidence d'un exécutif) et des fonctions de gestion opérationnelle (direction générale). Cela se caractérise par la volonté de rechercher l'ouverture et la transparence, ainsi que par la sincérité, la lisibilité et la complétude des rapports d'activité. 

Article 3 : Le bien-être de ses collaborateurs

La société conduit son développement dans le respect des droits humains et sociaux fondamentaux.

Elle  fait tous ses efforts pour :

  • Reconnaître la valeur des contributions individuelles et collectives, favoriser le développement des compétences professionnelles et des responsabilités en assurant un traitement équitable sans discrimination d'autres sortes ;
  • Enrichir les parcours professionnels et renforcer les savoir-faire en offrant à chacun des opportunités de développement professionnel.
  • Recruter ses collaborateurs sur des critères de sélection objectifs et transparents.
  • Sensibiliser (ses dirigeants et collaborateurs) aux enjeux de la diversité et au respect du principe de non-discrimination dans tout domaine.
  • Associer ses collaborateurs à la vie du groupe en instaurant des espaces de communication et en développant un dialogue constructif avec les partenaires sociaux. 

Article 4 : Acteur loyal

La société respecte les règles d'une concurrence loyale et rejette la corruption sous toutes ses formes.

Article 5 : La sélection équitable des fournisseurs

La société choisit ses fournisseurs de manière objective et impartiale sans favoritisme. Elle les traite de manière équitable. Les achats, marchés et appels d’offre sont réalisés dans le respect du cadre juridique encadrant l’activité de concessionnaire autoroutier et de sociétés à capitaux publics. 

Partie 2 : Les règles de conduite des collaborateurs

Article 6 : L’éthique professionnelle vis-à-vis des clients 

Les collaborateurs observent une éthique professionnelle. Ils inscrivent les relations avec les clients dans la durée et se doivent d’être à leur écoute et de mettre leur expertise à leur service. 

Article 7 : Le respect mutuel 

Dans les rapports qu'ils entretiennent entre eux les collaborateurs de la société veillent à la qualité des relations et s'abstiennent de toute forme de discrimination ou de harcèlement. 

Article 8 : Le professionnalisme et la responsabilité 

Chaque collaborateur met à disposition ses compétences professionnelles au meilleur niveau possible et contribue de manière active au respect des principes d’action de cette charte.
Chaque collaborateur  s’engage à instaurer un climat de confiance avec ses collègues et ne tolère aucun comportement discriminatoire, offensant ou dévalorisant.
Chaque collaborateur s’engage à tout mettre en œuvre pour effectuer un travail de qualité et dans les délais impartis. Il s’assure également qu’il répond bien aux attentes et besoins exprimés. 

Article 9 : La confidentialité

Le collaborateur s'engage à observer la discrétion la plus stricte sur les informations, connaissances et techniques se rapportant aux activités de l’entreprise auxquelles il aura accès à l'occasion et dans le cadre de ses fonctions.

Notamment, il ne divulguera à quiconque les informations résultant de travaux réalisés dans l'entreprise qui sont couverts par le secret professionnel le plus strict. Le Collaborateur sera lié par la même obligation, vis-à-vis de tout renseignement ou document dont elle aura pris connaissance chez les clients, fournisseurs ou partenaires de l’entreprise.

Cette obligation de confidentialité se prolongera après la cessation du contrat de travail, quels qu'en soient la cause et/ou l'auteur.

Article 10 : L’intégrité et la loyauté

Chaque collaborateur fait preuve d'intégrité et de loyauté dans l'exercice de ses fonctions, à l'intérieur comme à l'extérieur de son entreprise lorsqu'il la représente. Il s'interdit tout acte de corruption active ou passive.

Il s'interdit de favoriser directement ou indirectement son intérêt personnel ou celui de personnes physiques ou morales auxquels il est lié ou dont il est proche au détriment des intérêts de la société. Il informe son supérieur hiérarchique ou la DCTRH de toute situation qui serait susceptible de créer des conflits d'intérêts. 

Il s'interdit toute pratique injustifiée vis-à-vis d'un client, d'un fournisseur, d’un partenaire ou d'un concurrent qui serait destinée à leur procurer un avantage indu de quelque nature qu'il soit. Il s'interdit également de profiter du rapport de force vis-à-vis des clients, et respecte le devoir de conseil en toute circonstance. 

Article 11 : Les biens et les données de l'entreprise

Les collaborateurs veillent à la préservation des biens, des données et de la propriété intellectuelle de leur société. Ils doivent en faire un usage conforme à sa destination.

Article 12 : L’indépendance et le respect vis-à-vis de la société

La société respecte les engagements extraprofessionnels des collaborateurs.

À leur tour, ces derniers s'interdisent d'impliquer la société dans leurs activités ou responsabilités publiques.

Article 13 : Les cadeaux et gratuités 

Les gratifications commerciales, comme les cadeaux et invitations, accordées à ou reçues de clients, fournisseurs et autres partenaires sont autorisées si elles sont peu nombreuses et raisonnables.

Article 14 : La fraude interne et la corruption 

Article 14.1 : La fraude Interne 
La société est consciente des risques découlant d’activités frauduleuses internes (« fraude »),  risques non seulement pour nos opérations commerciales mais également pour notre image et celle du groupe.

« La fraude consiste à tromper délibérément autrui pour obtenir un bénéfice illégitime, ou pour contourner des obligations légales ou des règles de l'organisation. Un comportement frauduleux suppose donc un élément factuel et intentionnel ainsi qu'un procédé de dissimulation de l'agissement d'un autorisé. » IFACI  décembre 2010

La définition de la fraude inclut notamment les quatre catégories suivantes :

  • Conduite frauduleuse de la direction 
  • Détournement d’actifs: Inexactitudes découlant d’un détournement ou d’un vol d’actifs, par exemple, le détournement de fonds, le détournement de frais d’entrée ou de prime, le détournement de règlements de sinistre, de la fraude sur les salaires, la fraude à l’achat.
  • Reporting financier frauduleux: inexactitudes ou omissions intentionnelles de montants ou d’informations dans les états financiers afin de tromper les utilisateurs des états financiers et de sorte que les états financiers ne sont pas présentés, à tous égards essentiels, conformément aux principes comptables généralement admis ; par exemple une fraude découlant d’une comptabilisation des produits inappropriée, d’une surévaluation des actifs ou sous-évaluation des dettes, de l’usage intentionnel d’estimations comptables déraisonnables.
  • Activité financière ou de souscription irrégulière ou frauduleuse : par exemple la corruption commerciale et/ou publique, la surfacturation, la fraude de l’employeur contre les salariés, la fraude fiscale mais aussi la falsification de documents contractuels.

Cette liste ne vise pas à être exhaustive. 

Article 14.2 : La corruption 

Considérant la nature financière d’une partie des activités de la société, les tentatives de corruption tant interne, qu’externe peuvent  nuire d’un point de vue juridique et à la réputation de la société. Le respect des lois et réglementations notamment la loi 2006-1691 du 09 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi Sapin 2 est de la plus haute importance. 

Partie 3 : Découverte d’un manquement 

Article 15 : Déclaration de principe générale

Tous les collaborateurs sont invités à informer dans les meilleurs délais, de toute pratique  ou action qu’ils estiment incorrecte ou incompatible avec tout principe énoncé dans la présente charte. La communication d’informations de bonne foi est encouragée, mais les collaborateurs n’y sont pas obligés et toute communication est entièrement volontaire. 

Si vous souhaitez remonter une information sur une pratique ou une action que vous estimez incorrecte ou incompatible avec tout principe énoncé dans la présente Charte, vous devez le faire de bonne foi, ce qui signifie que vous devrez vous efforcer, dans votre rapport, de vous concentrer sur les faits que vous estimez incompatibles avec les principes énoncés dans cette charte. Votre rapport doit contenir autant d’informations précises que possible, afin de permettre une juste évaluation de la nature, de l’étendue et de l’urgence de la situation  dans la mesure du possible, il doit être étayé par des preuves écrites. 

Votre identité sera tenue confidentielle à toutes les étapes de l’étude et du traitement et ne sera communiquée à aucune personne susceptible d’être concernée par ou de faire l’objet du rapport, même si cette personne demande à en avoir connaissance.

Article 16 : A qui s’adresser en règle générale

Dans chacun des principes inclus dans cette charte, nous avons décrit les procédures qui sont à votre disposition de manière générale pour évoquer et traiter les problèmes, préoccupations ou questions que vous pourriez avoir quant à l’application d’un principe à une situation particulière. 

L’une des premières étapes de la compréhension et de la résolution de questions souvent difficiles consiste à s’adresser à la personne compétente.

En règle générale, si vous avez des questions ou des préoccupations relatives à la conformité aux principes énoncés dans cette charte de l’éthique professionnelle ou si, tout simplement, vous n’êtes pas sûr de la « bonne » marche à suivre dans une situation donnée, vous êtes invité à en parler à votre supérieur hiérarchique ou au DCTRH, ou au référent Déontologie via mail referentdeontologie@atmb.net.

Article 17 : Cas Particulier 

Article 17.1 : Le lanceur d’alerte 
Article 6 loi Sapin 2 « Un lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice grave pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance. »

Article 7 loi Sapin 2 : N'est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu'elle intervient dans le respect des procédures de signalement définies par la loi et que la personne répond aux critères de définition du lanceur d'alerte prévus à l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »

Pour tout complément d’information veuillez-vous reporter à la procédure interne Lanceur d’Alerte.

Article 17.2 : Le signalement 
Le signalement d'une alerte est porté à la connaissance de son supérieur hiérarchique, direct ou indirect, du DCTRH ou du référent Déontologie.

En l'absence de réaction de la personne destinataire de l'alerte dans un délai raisonnable, celui-ci est adressé à l'autorité judiciaire, à l'autorité administrative ou aux ordres professionnels.

En dernier ressort, à défaut de traitement par l'un des organismes mentionnés ci-dessus dans un délai de trois mois, le signalement peut être rendu public.

Toutefois, en cas de danger grave et imminent ou en présence d'un risque de dommages irréversibles, le signalement peut être porté directement à la connaissance des organismes mentionnés ci-dessus. Il peut être rendu public.
Enfin toute personne peut adresser son signalement au Défenseur des droits afin d'être orientée vers l'organisme approprié de recueil de l'alerte. 

Article 18 : Protection des sources et respect des collaborateurs 

Quiconque informe de bonne foi d’une pratique ou d’une action que cette personne estime incorrecte ou incompatible avec tout principe énoncé dans la présente charte, ne s’exposera à aucune sanction disciplinaire et sera protégé, même s’il s’avère ultérieurement que les faits étaient inexacts ou s’il n’est donné aucune suite à ce rapport.

Tout collaborateur qui communique des informations de mauvaise foi ou abuse du système peut faire l’objet de sanctions disciplinaires et peut également être poursuivi en justice.

Tout collaborateur qui se livrera à des mesures de représailles contre des personnes ayant remonté une information  de bonne foi une pratique ou une action qu’elles estiment incompatibles avec les présents principes fera l’objet de sanctions disciplinaires lourdes de la part de la société. 

Les personnes étant impliquées ou concernées par cette alerte en seront informées dans les meilleurs délais (sous réserve de la mise en œuvre préalable des mesures de protection nécessaires) et jouiront des droits, informations et protections dûment spécifiées par les lois applicables, notamment : 

  • le droit de s’assurer de l’exactitude factuelle de toute information les concernant

et

  • le droit de s’assurer qu’elles disposent de la possibilité d’examiner, d’étudier, de contester et de réagir à toute allégation à leur encontre. 

Article 19 : Traitement

Toutes les informations présentés par des Collaborateurs au Référent Déontologie conformément au présent principe seront examinées et traitées par ce dernier avec l’aide des services juridiques ainsi que par des membres de leurs équipes respectives, spécialement tenus à des obligations de confidentialité précises.

Les informations seront traitées confidentiellement et ne seront pas communiquées à des employés des sociétés ou des personnes extérieures aux services précités, sauf si l’évaluation ou le traitement du rapport impose une telle communication. Dans ce cas, l’information sera communiquée sous réserve de confidentialité et seulement dans la mesure nécessaire à son analyse ou traitement.

Des archives des rapports seront conservées par le Référent Déontologie,  leur accès sera soumis à autorisation. Les informations conservées dans les archives seront limitées à :

  • l’identité, le poste et les informations personnelles sur le Collaborateur ayant remonté l’information, la ou les personnes qui en font l’objet et les membres des services précités impliqués dans l’examen ou le traitement,
  • les faits déclarés,
  • les informations collectées suite aux investigations effectuées,
  • les investigations effectuées
  • les mesures prises. 

Toute la documentation relative au cas étudié quel qu’il soit sera détruite :

  • dans les six mois suivant la clôture de l’investigation si aucune mesure disciplinaire ni aucune poursuite judiciaire n’est entreprise ou 
  • dans un délai qui n’excédera pas le délai de prescription applicable, en cas de mesure disciplinaire ou de poursuites judiciaires contre les personnes impliquées. 
  • Dans tous les cas, toute documentation relative aux faits transmis directement au Référent Déontologie suivant le système décrit plus haut, sera détruite immédiatement et aucune de ces informations ne sera conservée dans les archives (sauf dans la mesure strictement nécessaire pour appuyer une action instituée contre la personne qui se sera rendue coupable d’une utilisation abusive du système ou lorsque les intérêts vitaux de la société ou l’intégrité physique et morale de tout Collaborateur sont en jeu). 

Article 20 : Droit d’accès et de rectification

Si vous remontez une information suivant le système décrit plus haut ou si vous faites l’objet ou êtes par ailleurs concerné par une telle information, vous disposez d’un droit d’accès à toute information vous concernant et de correction ou de suppression de toutes les informations inexactes, incomplètes, ambiguës ou caduques.

Toutefois, si vous faites l’objet ou êtes par ailleurs concerné par une information, ce droit d’accès ne vous autorise pas à obtenir l’identité de la personne qui la remontée. 

Le droit d’accès et de rectification peut être exercé en prenant contact avec le service juridique de la société.

Le système de signalement décrit ci-dessus sera géré par le référent Déontologie et le responsable juridique, ainsi que par des membres de leurs équipes respectives tenus à des obligations de confidentialité précises. Vous pouvez obtenir une liste des membres du personnel susceptibles d’être impliqués dans le traitement des rapports transmis en prenant contact avec le service juridique. 

Partie 4 : Sanctions

Article : 21 : Respect de la Charte d’Éthique

Il est demandé à chaque salarié de prendre connaissance de la Charte d’Éthique, d’en appréhender le contenu et de la respecter.

Chaque salarié a l’obligation impérieuse de respecter cette charte d’éthique.

Article 22 : Sanctions 

Tout manquement au respect de cette charte sera constitutif d’une faute pouvant donner lieu à sanction interne (Cf. Règlement Intérieur) et le cas échéant administrative ou judiciaire. 

Partie 5 : Information du personnel

Le personnel sera informé avant toute modification de la charte d'éthique, dans les mêmes formes que celles ayant été retenues lors de l'adoption du texte initial.

Partie 6 : Entrée en vigueur et ratification 

La présente charte, validée par les membres du Comité de direction de la société le 05/07/2018, entre en vigueur avec effet immédiat après information du personnel. 

Philippe REDOULEZ                           
Directeur Général
ATMB