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Actualités
Publié le 09.01.2020

Conformément aux lois et règlements en vigueur en France et aux dispositions règlementaires européennes relatives à la protection des données à caractère personnel, le présent document vise à informer les personnes concernées des caractéristiques essentielles tenant à l’expérimentation d’un dispositif innovant de mesure du covoiturage sur le site de Vallard (ci-après « l’Expérimentation »), ainsi que d’exposer et de préciser les modalités d’exercice des droits afférents. 

Ainsi, les personnes concernées par le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l’Expérimentation, soit les usagers de la voie dédiée au covoiturage sur la plateforme douanière de Vallard, sont informées que : 

  • La Société concessionnaire française pour la construction et l’exploitation du Tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB), sise 1440, route de Cluses à Bonneville (74130), immatriculée au RCS d’Annecy sous le n° 582 056 511 ;
  • La société Egis Rail, sise 168-170 avenue Thiers à Lyon (69455), immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 968 502 559 ;
  • La société Macq, sise 2 rue de l’Aéronef à Bruxelles (1140) ;
  • Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA), établissement public administratif de l’État sis Cité des Mobilités - 25, avenue François Mitterrand à Bron (69674) ;

(Ci-après définis par le terme « les Partenaires »)

sont responsables conjoints du traitement de données à caractère personnel mis en œuvre, au sens de l’article 26 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD). À ce titre, ont été conjointement définis les finalités et moyens suivants :

Considérant les dispositions du projet de loi « d’orientation des mobilités » relatives aux mesures de contrôle des voies réservées au covoiturage et sur la base de l’exécution d’une mission d’intérêt public, le traitement mis en œuvre dans le cadre de l’Expérimentation a pour finalités l’amélioration de la détection du nombre effectif d’occupants des véhicules ainsi que la comparaison des solutions techniques de comptage.

À ces fins, des dispositifs d’enregistrement vidéo dirigés vers les véhicules empruntant la voie réservée au covoiturage sont implantés sur la plateforme douanière de Vallard (leur emplacement est signalé via la présence de panneaux d’information sur site). Ces derniers ne permettent pas de contrôler la vitesse des véhicules, et ne font l’objet d’aucun processus d’identification des véhicules ou de leurs occupants. Les vidéos comprennent l’ensemble du véhicule, dont la plaque d’immatriculation, ainsi que les visages des occupants. Elles ne sont utilisées qu’à des fins de comptage.

Tenant compte du partage contractuel établi entre les Partenaires, il appartient au CEREMA, à Egis Rail et à Macq de définir en collaboration une durée de conservation proportionnée et non excessive compte-tenu de la finalité du traitement mis en œuvre. En toute hypothèse, celle-ci ne peut excéder 30 jours à compter de la collecte des données. À l’issue de ce délai, les données sont détruites de façon irréversible.

Il est précisé que seuls les personnels habilités du CEREMA, de Macq et d’Egis Rail sont destinataires des données collectées dans le cadre de l’Expérimentation. Aussi ATMB joue un rôle technique dans la mise en œuvre du traitement en assurant le stockage des données sur ses serveurs sécurisés, ce concernant le dispositif expérimenté par Egis Rail. Le stockage des données collectées par les sociétés Macq et EGIS fait l’objet de contrats de sous-traitance respectueux du cadre légal et règlementaire relatif à la protection des données à caractère personnel. 

Aucun stockage des données n’est réalisé par le CEREMA, ce dernier ayant uniquement accès au serveur vidéo pour analyse des données collectées.

En application de la réglementation Informatique et Libertés, les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement des données collectées les concernant ainsi que du droit de demander une limitation du traitement. Les personnes concernées disposent également du droit de définir des directives générales et particulières entendant régir la manière dont doivent être exercés les droits susvisés après leur décès ainsi que de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (cf. cnil.fr pour plus d’informations). 

Si rien ne s’oppose à ce que les personnes dont les données personnelles sont traitées puissent exercer leurs droits à l’égard de et contre chacun des responsables du traitement mis en œuvre, le choix a été fait entre les Partenaires de désigner un point de contact commun, ceci afin de faciliter la prise de contact et assurer une meilleure gestion des droits des personnes concernées. Ainsi, le point de contact désigné est : 

Le délégué à la protection des données (DPD) d’ATMB
Autoroutes et Tunnel du mont-Blanc
1440, Route de Cluses
74138 BONNEVILLE CEDEX
data.privacy@atmb.net